DOMAINES D'INTERVENTION
Droit de la consommation
Le droit de la consommation traite des litiges concernant l'achat de biens et la fourniture de services aux consommateurs. Il inclut les produits et services défectueux, les ventes à distance, les achats à tempérament, les abonnements, garanties et droits de rétractation. Les différends naissent notamment de caractéristiques promises absentes, d'un service insuffisant ou de clauses excessivement défavorables au consommateur.
Le montant du litige est important. Les demandes sous le seuil légal relèvent des commissions d'arbitrage des consommateurs ; celles dépassant ce seuil ou nécessitant une décision judiciaire peuvent être portées devant le tribunal de la consommation. Factures, contrats, garanties et échanges sont des preuves essentielles.
Notre méthode de travail
Les dossiers sont étudiés à partir des contrats, factures, garanties, preuves de livraison ou de réparation et communications avec les vendeurs. Selon le défaut, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat sont envisagés. Le montant et la nature de la demande déterminent la compétence de la commission ou du tribunal. Les délais et les pièces justificatives sont essentiels.
Étapes générales de la procédure
Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.
- 1
Examen de l'opération de consommation
L'achat ou la prestation de services, la facture, la garantie et les échanges sont vérifiés.
- 2
Détermination de la solution demandée
Les défauts, remboursements, réparations, remplacements et autres droits sont distingués.
- 3
Choix de l'autorité compétente
Les seuils annuels permettent de déterminer si la commission ou le tribunal est compétent.
- 4
Exécution de la décision
Les modalités d'exécution, les recours et les conséquences contractuelles sont examinés.
Législation et sources officielles
Ces liens renvoient à des sources officielles. Les lois et modifications en vigueur prévalent toujours.