PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notice d'information sur la protection des données personnelles
1. Identité du responsable du traitement
ÇAĞ Hukuk ve Danışmanlık Ofisi désigne l'organisation de travail partagée dans laquelle les avocats Cafer Arda BALTA, Gökhan KATIRCI et Mücahit Fatih KİRİŞ exercent indépendamment dans les mêmes locaux. Ce cabinet n'est ni une personne morale distincte ni une société d'avocats constituée conformément à la loi turque sur la profession d'avocat. Chaque avocat doit déterminer séparément sa qualité de responsable du traitement dans sa propre activité professionnelle.
Le site est administré et les premiers contacts sont coordonnés par l'avocat Cafer Arda BALTA, qui assure la gestion technique et répond aux communications initiales. Il agit également comme responsable du traitement dans la mesure où il en détermine les finalités et les moyens. Les traitements dont les finalités et moyens seraient définis conjointement par plusieurs avocats exigent une analyse distincte.
L'avocat concerné peut remettre une notice de confidentialité spécifique à la représentation professionnelle et aux dossiers de ses clients.
2. Catégories et finalités des données personnelles
- Données techniques d'accès : lors de la consultation du site, l'hébergement et l'infrastructure de sécurité peuvent traiter l'adresse IP, l'heure de connexion, la page demandée, le navigateur ou l'appareil et les journaux de sécurité. Ces traitements visent le fonctionnement du site, la résolution de problèmes techniques et la prévention des abus.
- Données de communication : si un visiteur contacte volontairement le cabinet par téléphone, courriel ou WhatsApp, son nom, ses coordonnées, son message et ses fichiers peuvent être traités afin d'analyser et de répondre à sa demande. Cafer Arda BALTA coordonne les premiers contacts provenant du site. Si la demande relève de l'activité d'un autre avocat, celui-ci pourra devoir l'examiner séparément. Le site ne dispose pas d'un formulaire de collecte directe.
Le site ne permet ni la création de comptes, ni le dépôt de demandes en ligne, ni le profilage publicitaire, ni la fourniture automatique de conseils juridiques. Il ne permet pas non plus le dépôt de dossiers ou de catégories particulières de données.
3. Collecte et bases juridiques
Les données techniques peuvent être collectées automatiquement lors de la connexion et celles de communication par le canal choisi. Pour le fonctionnement et la sécurité, l'intérêt légitime prévu à l'article 5, paragraphe 2, point f, de la loi turque n° 6698 peut être envisagé, sous réserve des droits et libertés fondamentaux. Selon le traitement, la réponse aux demandes peut reposer sur l'article 5, paragraphe 2, point c (nécessité directe à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat), e (constatation, exercice ou défense d'un droit) ou f. Une obligation légale de conservation ou de communication peut aussi relever du point ç.
Ces fondements ne s'appliquent pas tous simultanément à chaque traitement. Les bases des opérations réellement effectuées doivent être définies avant publication. Si une fonctionnalité exigeant un consentement explicite est ajoutée, les informations et la collecte de ce consentement seront organisées séparément.
4. Transferts de données et services utilisés
Le site est hébergé sur Cloudflare Pages. L'accès technique peut entraîner des transmissions de données au fournisseur d'hébergement et de sécurité. Certaines polices proviennent de Google Fonts et des emblèmes d'institutions publiques sont chargés depuis des serveurs externes. Ces connexions peuvent transmettre des informations réseau aux fournisseurs.
En cliquant sur un lien de courriel, téléphone, WhatsApp ou Google Maps, le visiteur accède au service externe correspondant. La page « Contact » contient une carte Google Maps, dont le chargement peut envoyer aux serveurs de Google des données telles que l'adresse IP et des informations sur l'appareil ou la connexion. Les communications aux autorités publiques compétentes n'ont lieu que lorsque les conditions légales sont réunies.
5. Conservation et suppression
Les données personnelles ne doivent être conservées que pour la durée nécessaire à chaque finalité et aux obligations légales. Les durées réelles de conservation des journaux de visite et communications seront définies avant publication selon les services utilisés et les procédures professionnelles. À l'expiration de leur durée, les données seront supprimées, détruites ou anonymisées conformément à la loi.
6. Droits des personnes concernées et demandes
En application de l'article 11 de la loi turque n° 6698, les personnes peuvent savoir si leurs données sont traitées, obtenir des informations sur le traitement et ses finalités, connaître les destinataires en Turquie ou à l'étranger, demander rectification, suppression ou destruction dans les cas prévus et exercer leurs autres droits légaux.
Adresse pour les demandes écrites relatives aux données de ce site : avocat Cafer Arda BALTA, Kocatepe Mah. 560. Sok. No:2/1 Kocatepe Apt. B Blok D.6, 03200 Merkez / Afyonkarahisar. Les demandes doivent respecter les procédures légales de protection des données. Pour les traitements relevant d'un autre avocat, celui-ci peut être le responsable compétent. Les demandes valables reçoivent en principe une réponse dans un délai maximal de 30 jours. Le lien renvoie aux informations officielles sur les demandes prévues par la loi sur la protection des données.Source officielle ↗