GUIDES JURIDIQUES

Guide documentaire sur les immeubles et baux

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Cette liste est une aide générale à la préparation. Tous les documents ne sont pas nécessaires dans chaque affaire ; protégez les données personnelles et sensibles.

Liste des documents

  • Titres fonciers, charges inscrites et données cadastrales
  • Bail ou contrat de vente et annexes
  • Justificatifs de paiement, mises en demeure et échanges écrits
  • Pièces obtenues légalement concernant l'usage actuel du bien
Avertissement juridique

La médiation est obligatoire pour certains litiges locatifs ; l'action judiciaire et l'expulsion obéissent à des règles différentes selon la relation juridique.

Informations complémentaires

Consultez la page du domaine pour connaître les litiges habituels, les procédures générales et la législation applicable.

Consulter le domaine d'intervention →
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