DOMAINES D'INTERVENTION
Droit administratif
Le droit administratif concerne les litiges nés des décisions et actions des autorités publiques, notamment autorisations, licences, sanctions disciplinaires, fonction publique, amendes administratives, expropriations et dommages liés au fonctionnement des services publics. Ils apparaissent lorsqu'un pouvoir public affecte unilatéralement des droits ou intérêts individuels.
Ces recours sont souvent soumis à des délais stricts pour les démarches administratives et les actions judiciaires. Le recours en annulation vise les actes illégaux et l'action de plein contentieux la réparation des dommages causés par des actes ou activités administratifs. Une demande préalable est parfois obligatoire. La date, la juridiction compétente et la nature de l'acte sont essentielles.
Notre méthode de travail
Il convient d'abord de vérifier la notification, la compétence juridictionnelle, l'existence d'un recours préalable obligatoire et les délais. Dans les recours en annulation sont examinés la compétence, la forme, les motifs, l'objet et la finalité de l'acte ; dans les recours indemnitaires, le préjudice, l'activité administrative et la causalité. Le sursis à exécution et la conservation des preuves sont étudiés lorsque c'est pertinent.
Étapes générales de la procédure
Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.
- 1
Identification de l'acte ou de l'activité
La décision administrative, sa notification, ses fondements et ses effets sont examinés.
- 2
Démarches préalables et vérification des délais
Les procédures obligatoires et les délais des lois spéciales sont identifiés.
- 3
Annulation ou plein contentieux
Selon le cas, l'annulation, l'indemnisation et le sursis à exécution sont envisagés.
- 4
Exécution et recours
Les recours régionaux ou ultérieurs et l'obligation de l'administration d'exécuter le jugement sont examinés.
Législation et sources officielles
- Loi turque de procédure administrative contentieuse n° 2577 ↗
- Recherche de décisions du Conseil d'État ↗
Ces liens renvoient à des sources officielles. Les lois et modifications en vigueur prévalent toujours.