GUIDES JURIDIQUES
Guide d'examen initial d'un litige commercial
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Cette liste est une aide générale à la préparation. Tous les documents ne sont pas nécessaires dans chaque affaire ; protégez les données personnelles et sensibles.
Liste des documents
- Registre du commerce, statuts et pouvoirs de représentation
- Contrats, commandes et bons de livraison
- Factures, livres, relevés et rapprochements bancaires
- Mises en demeure et décisions de la direction ou de l'assemblée, selon les cas
Avertissement juridique
La médiation préalable obligatoire dépend de la nature de l'action et de la demande commerciale.
Informations complémentaires
Consultez la page du domaine pour connaître les litiges habituels, les procédures générales et la législation applicable.
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